Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
ARTICLE 2 La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
ARTICLE 3 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
ARTICLE 4 Un bon de commande - ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.
ARTICLE 5 Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
ARTICLE 6 Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client.
ARTICLE 7 Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
ARTICLE 8 Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à la commande, le réglement reste sur le compte Paypal jusqu'à la remise des travaux. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
ARTICLE 9 Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la note d’honoraires.
ARTICLE 10 Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
ARTICLE 11 Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.
ARTICLE 12 Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Les commandes en ligne sur le site Netgwada.com

Commandez via Compêtez le formulaire d'inscription.
Les graphistes et webmaster de Netgwada.com réalisent vos maquettes immédiatement après validation du paiement PayPal. après la validation par la Banque de votre réglement par chèque ou la confirmation de votre virement bancaire.

Règlements bancaires par chèque sont à l'ordre de : WEBPORTAGE BP 10 - 84120 PERTUIS
Coordonnées bancaire pour les virements bancaires : 30002 02832 0000072461L 72

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codes d´accès

Vos codes d´accès à votre espace perso vous sont communiqués par e-mail pour vous permettre de suivre en ligne l´évolution de votre étude.
Les documents définitifs de votre logo ou (et) de votre identité visuelle en Haute Définition au format vectoriel PDF Illustrator© ou à 300 dpi au format JPG sont directement par e-mail et disponible au téléchargement sur votre espace perso

Les prestations

Les prestations graphiques : Logo et Charte graphique sont sur votre espace client à partir de vos codes d´accès.
Présentation de maquettes de vos projets en ligne dans votre espace perso pour adaptations, corrections et acceptation.
Présentation des variantes ou des maquettes corrigées (corrections non limitées) pour validation de l´étude (Bon à Tirer).
Après acceptation du projet retenu, vous êtes invités par e-mail, à télécharger les documents définitifs en .jpg et .pdf.
Les fichiers PSD ne sont pas communiqués au client et reste la propriété du graphiste.
Vos fichiers sont hébergés gratuitement sur votre espace perso de Netgwada.com.

Commande

Toute commande d´une prestation créative présentée sur le site Netgwada.com vaut acceptation, sans aucune réserve, de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur concrétise son acceptation par un "clic de validation" sur le bouton suivant la mention : "J´ai bien lu et j´accepte les conditions générales du site Netgwada.com".
Le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur en cliquant sur la case "valider" vaut commande définitive.
Sauf stipulation particulière, les prestations sont payables à la commande par carte bancaire, PayPal ou virement.
Pour plus de rapidité dans le traitement des commandes, Netgwada.com vous recommande un règlement par carte bancaire (paiement sécurisé SSL).
Toute somme payée par l’acheteur avant la livraison de l´étude finalisée constitue un acompte dû par l’acheteur sur le prix de vente.
Le règlement des prestations s’effectue au comptant.
Dans l´éventualité où aucun logo ou (et) charte graphique présentés (variantes et corrections ayant déjà été effectuées) ne conviendrait à notre client, nous nous engageons sur simple demande de sa part (par tout moyen à sa convenance) à lui rembourser la totalité du montant de son acompte sans aucun frais supplémentaire.
A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve le prix de la prestation qu´il aura commandé.
La validation du "bon pour accord" confirme le choix et l’acceptation définitive d’un projet de logo ou (et) d´une charte graphique OU d´une identité visuelle globale.
Les maquettes en Basse Définition présentées en ligne ne peuvent être reproduites par le client (tous droits réservés).
Les fichiers numériques en Haute Définition exploitables par l´acheteur (droits de reproduction illimités) sont livrés en ligne (téléchargement direct ou par e-mail) uniquement après acceptation de l´étude finalisée et règlement de la totalité de la commande.
Netgwada.com se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par l’acheteur.
Au-delà d´un délai d´un mois (sauf accord particulier), toute étude présentée en ligne restant sans aucune réponse (après adaptations ou corrections éventuelles) ou non validée par le client, sera considérée comme définitivement abandonnée par celui-ci.
Il ne disposera dans ce cas, d´aucun des droits de reproduction sur aucune des maquettes présentées, ces droits restant la propriété exclusive de Netgwada.com.

Annulation de commande

Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de Netgwada.com.
La validation du "bon pour accord" confirme le choix et l’acceptation définitive du (ou des) projet(s) présenté(s) dans votre espace client.
Il ne sera pas accepté de demande de remboursement ou d’annulation de commande pour toute étude déjà entrée en processus de réalisation et le paiement ne pourra, en aucun cas, être exigible par l’acheteur.

Tarifs

Netgwada.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Nos devis nous engagent pour une durée d´un mois maximum.

Délais de livraison

Le délai sélectionné est compris entre la validation effective du règlement (Paypal, chèque ou virement) et la présentation de l´étude en ligne.
Ne peut être inclus dans le délai en jours ouvrables convenu, le temps nécessaire imparti aux éventuelles variantes, corrections ou validation tardive du client, ainsi qu´à la réalisation des fichiers la prestation graphique (72 heures maximum, hors week-end et jours fériés).
L´éventualité d´un retard de livraison par suite d´un cas de force majeure dûment justifié par Netgwada.com remet en cause le délai convenu.
Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger de Netgwada.com, ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une indemnité de quelque nature que ce soit.

Droits de reproduction

Nos créations sont facturées en "droits de reproduction illimités inclus".
L´acheteur devient donc propriétaire à vie des droits de reproduction de son nouveau logo, de sa charte graphique, de son identité visuelle, de son template sous réserve du règlement des sommes dues et du respect des présentes conditions.
Les droits de reproduction et d’exploitation des logos et éléments graphiques restent la propriété de Netgwada.com jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues.
Les logos et éléments graphiques des projets en cours et nons retenus restent la propriété exclusive de Netgwada.com. (tous droits réservés)
Seuls les droits de reproduction illimités du projet retenu deviennent la propriété exclusive de l’acheteur à la livraison.
Les projets présentés en ligne comportent la mention "tous droits de reproduction réservés" et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entrainerait des poursuites.
Netgwada.com se réserve le droit d’exposer les logos et travaux graphiques.
L´acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu´il nous transmet pour les adapter à son étude.

Qualité de reproduction

Netgwada.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d´une mauvaise qualité de reproduction
Les fichiers des logos sont livrés en Haute Définition au format vectoriel EPS en Quadrichromie (CMJK).
Les fichiers destinés à l´impression sont en haute définition à 300 dpi en Quadricromie au format PDF.
Les fichiers images des templates graphiques des sites web et eBoutiques sont à 72 dpi en RVB
celle-ci pouvant varier considérablement suivant le matériel d´impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi.
Le poste "impression" (numérique, offset, sérigraphie, etc.) restent sous l´entière responsabilité de nos clients et de leurs fournisseurs (agences, imprimeurs, fabricants, etc.).

Ressemblance et protection

Les logos créés et livrés par Netgwada.com sont des créations originales et exclusives.
Etant donné la multitude de marques et de symboles existants dans le monde, le hasard peut faire qu´un de nos logos comporte une certaine ressemblance avec un logo existant. Netgwada.com ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d´une telle similitude.
Les procédures de recherche d´antériorité ou de protection juridique concernant les noms, marques ou éléments figuratifs qui nous sont transmis (ou suggérés par nous-même) pour la réalisation d´une étude de logo sont du ressort de nos clients.
Netgwada.com ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d´une utilisation commerciale d´un nom, d´une marque ou d´un élément figuratif non protégé.
Pour de plus amples informations, Netgwada.com vous recommande de vous rendre sur le site de l´Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Informations légales

Netgwada.com se réserve le droit de modifier le contenu de son site et de supprimer ou d´ajouter des services.
Netgwada.com n´apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourrait résulter d´une inaccessibilité momentanée.
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Les droits de reproduction des éléments graphiques spécifiques au site Netgwada.com ne peuvent être reproduits qu´avec la seule autorisation du propriétaire de la marque et du site.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent.
Tous droits réservés. Les appellations, marques et logos présents sur le site Netgwada.com sont la propriété de leurs ayants droit respectifs.
Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments vous exposerait à des poursuites.